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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
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1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de prestations de services conclu avec la
S.R.L. A-TRAIT INTÉRIEUR, ayant son siège social à 4300 Waremme, rue de Huy 57, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0697.934.301, ci-après « la Société », sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.

1.2. En contractant avec la Société, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions
générales éventuelles. Toute clause contraire aux présentes conditions générales que pourrait contenir tout
document émanant du Client ou de son mandataire ne pourra être opposée à la Société que si elle a fait
l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de la Société prévaudront.

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ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
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2.1. Sauf stipulation contraire, les offres et devis émis par la Société ont une durée de validité de 30 jours calendrier et ne l’engagent que moyennant acceptation écrite par le Client dans le délai.

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2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque la Société aura réceptionné l’offre ou le devis signé pour accord par le Client. L’offre ou le devis signé pour accord par le Client prévaut sur toutes les offres ou remises de prix antérieures. En cas de modification du devis ou de l’offre par le Client, le contrat ne sera valablement formé que lorsque nous aurons expressément accepté les modifications.

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ARTICLE 3 - SPÉCIFICATIONS ET DOCUMENTATION

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3.1. Sauf stipulation contraire, les spécifications, photographies, illustrations et renseignements, figurant notamment sur le site Internet de la Société, sont donnés à titre d’informations. Ces spécifications, photographies, illustrations et renseignements sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

 

3.2 Les photographies et illustrations des produits, matériaux et marchandises constituent une représentation fidèle de ceux-ci sans qu’une similitude parfaite ne soit garantie, notamment en ce qui concerne les couleurs.

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ARTICLE 4 - DÉLAIS

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4.1.Sauf stipulation contraire, les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.

 

4.2 Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, solliciter la résiliation ou l’annulation du
contrat ou faire valoir la moindre revendication à l’encontre de la Société au cas où les délais ne seraient pas
respectés.

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ARTICLE 5 - EXÉCUTION DU CONTRAT

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5.1. La Société ne livrera le projet au Client que moyennant paiement préalable et intégral du prix, sauf stipulation contraire.

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5.2. Si le contrat est conclu à distance, le Client charge expressément la Société d’entamer l’exécution de ses
prestations sans attendre l’expiration d’un délai de 14 jours et reconnait qu’il perd par conséquent le droit de
rétractation dont il dispose s’il est un consommateur au sens du Code de droit économique.

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ARTICLE 6 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

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6.1. Lorsque le contrat est conclu à distance et si le Client est un consommateur au sens du Code de droit
économique, il a, sauf exceptions, le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
 

6.2. En application de l’article VI.53, 1° et 3°, notamment, et de l’article 5.2 des présentes Conditions Générales, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats conclus avec la Société.

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ARTICLE 7 - EXCLUSIVITÉ

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7.1. Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du contrat, la Société bénéficie d’une exclusivité pour toutes les prestations de services faisant l’objet du contrat.

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7.2. En conséquence, le Client s’interdit de charger d’autres personnes physiques ou morales de prestations de services identiques ou similaires à celles faisant l’objet du contrat conclu avec la Société.

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ARTICLE 8 - PRIX

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8.1. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés dans les offres et devis sont à forfait relatif.

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8.2. Les prix mentionnés dans les offres et devis ne visent que la réalisation des prestations qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptations.

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8.3. Les prix affichés sont les prix toutes taxes comprises et ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de livraison à charge du Client.

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ARTICLE 9 - PAIEMENT

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9.1. Sauf stipulation contraire, les factures de la Société sont payables au comptant.

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9.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée dans les huit (8) jours calendrier qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé adressé à la Société, à défaut de quoi la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client.

9.3. Le fait pour le Client de ne pas adhérer au projet ou aux propositions de conception de mobilier ou de design graphique de la Société ne le dispense pas de payer le prix et ne l’autorise en aucun cas à en différer le paiement.

 

ARTICLE 10 - DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

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10.1. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, les principes suivants sont d’application :

(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire ne seront dus qu’après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et à défaut de paiement dans un délai de quatorze jours fixé conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique. En l’absence de paiement, même partiel, dans ce délai, le Client sera redevable des sommes suivantes :
1°) des intérêts de retard à compter du jour calendrier qui suit celui de l’envoi de la mise en demeure
et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à
l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales ;
2°) une indemnité forfaitaire d’un montant de :
- 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le
montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de
2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le Client à
l’encontre de la Société et aux mêmes conditions si la Société ne respecte pas une obligation
essentielle du contrat.

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(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : En l’absence de paiement, même partiel, à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des sommes suivantes :
1°) des intérêts de retard à compter de la date d’échéance et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2°) une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant restant dû avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice du droit de la Société de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.

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10.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, la Société sera en droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat qui la lie au Client, sans préavis ni indemnité, et de suspendre l’exécution de tout autre contrat la liant au Client.

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ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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11.1. La Société demeure exclusivement propriétaire de toutes les créations et conceptions, de quelque nature que ce soit, faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, et ce même après la livraison ou le transfert des risques. Le Client s’engage à ne pas utiliser, de quelque façon que ce soit, les créations ou conceptions tant que le prix n’aura pas été intégralement payé à la Société.

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11.2. Les créations et conceptions demeureront aux seuls risques du Client dès la livraison.

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ARTICLE 12 - GARANTIES

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12.1. La livraison de l’ouvrage au Client sans protestation de ce dernier emporte agréation de tous les défauts ou vices apparents, de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, le paiement des factures ou l’absence
de protestation des factures conformément à l’article 7.3. des présentes conditions générales emportera
agréation de tous les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit.

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12.2. Sous peine de déchéance, tout problème, vice ou défaut, de quelque nature que ce soit, caché au moment de la livraison, devra être signalé à la Société par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.

​

12.3. En cas de problème, vice ou défaut caché, la garantie ne sera due que pour autant que le Client ait utilisé l’ouvrage conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour un usage normal.

​

12.4. La Société décline toute garantie en cas de défaut ou vice, de quelque nature que ce soit, affectant les
produits, matériaux, matières premières, marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement
particulier, imposés par le Client, à condition qu’aucune faute de conception ne soit établie dans le chef de la
Société.

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ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS

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13.1. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu’en cas de défaut, vice ou malfaçon trouvant son
origine dans une faute de conception dûment prouvée. Toutefois, le Client s’engage à faire réaliser le projet
ou les propositions de la Société par un ou des entrepreneurs spécialisés dont l’expérience devra être suffisante
pour en refuser l’exécution au cas où le projet ou les propositions comporteraient des défauts de conception.
Le cas échéant, le ou les entrepreneurs spécialisés seront seuls responsables de tout défaut, vice ou malfaçon
qui affectera l’ouvrage réalisé.

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13.2. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels notamment : i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice,
augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs
indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice d’image, perte de clientèle, perte d’une
opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation,
iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités
imposées par une autorité.

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13.3. La Société décline toute responsabilité en cas de dol ou de toutes autres fautes de ses mandataires et agents d’exécution autres que les membres de son personnel.

​

13.4. La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et auquel elle ne pouvait raisonnablement pas s’attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, et notamment en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, pandémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, destruction d’équipements ou d’installations, manque d’approvisionnements ou de moyens de transport, pénurie de matières premières, de main-d'œuvre, d’énergie, etc.

​

13.5. De même, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Société si ses obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses
préposés ou un tiers.

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13.6. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à un montant correspondant aux sommes qu’elle aura effectivement perçues en exécution du contrat.

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ARTICLE 14 - RÉSILIATION

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14.1. L’acceptation de l’offre ou du devis par le Client est ferme et définitive.

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14.2. La partie qui résilie le contrat sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant total du devis ou de l’offre, sans préjudice du droit de l’autre partie de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que la Société aura réalisée jusqu’au jour où elle aura eu effectivement connaissance de la résiliation.

 

ARTICLE 15 - DROITS INTELLECTUELS

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15.1. Nonobstant le paiement du prix, la Société est seule titulaire de tous les droits intellectuels en lien avec le contrat conclu avec le Client. En contractant avec la Société, le Client n’acquiert aucun droit de propriété
intellectuelle de quelque nature que ce soit.

​

15.2. La Société se réserve le droit exclusif à la reproduction totale ou partielle. Le Client reconnait que les
documents et plans qui lui seront fournis par la Société sont destinés à un usage strictement personnel et ne
pourront être reproduits, de quelque manière que ce soit, et ne pourront en aucun cas être transférés à un tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société.

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ARTICLE 16 - DEVOIR DE LOYAUTÉ

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Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement
de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie,
sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine
d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction, sans
préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir
l’indemnisation.

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ARTICLE 17 - NULLITÉ D’UNE CLAUSE

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17.1. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou des contrats conclus avec la Société n’affectera pas la validité des autres clauses.

17.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui
poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets
équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

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ARTICLE 18 - LITIGES

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18.1. Tous les contrats conclus avec la Société sont exclusivement régis par le droit belge.

18.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec la Société, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la Société.

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